Contrôle

Sujet initié par ninie, il y a 9 ans - 3790 vues

Bonjour Madame,

Oui la Caf a ce pouvoir car dans le cadre d'un contrôle elle peut vous demander l'ensemble des documents suivants :

Les pièces que vous pouvez être amené à présenter :
Vous êtes tenu(e) de présenter à l’agent de contrôle tous les documents qu’il vous demande, notamment :
- pièce d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, de prêt immobilier, quittances de loyer,
- contrat d’assurance habitation,
- factures d’eau, d’électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, relevés de pension (vieillesse, invalidité...), contrat de travail,
- dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d’assuré(e) social(e),
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation.

Quant à la demande qui vous a été formulée par la Caf pour la fixation de la pension alimentaire

Sachez que l'allocation de soutien familial (ASF)peut être versée par la Caf au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :

•le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,

•le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,

•le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

•les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.

Les demandes formulées par votre caisse sont donc parfaitement légitimes.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition

Très cordialement,

Bonjour mais ce contrôleur à le pouvoir aussi sur le compte en banque de mes enfants ? Merci de votre réponse