Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Contacter
Partage de biens
Sujet (Cloturé) initié par jackomo, il y a 9 ans - 3994 vues
Bonjour, Nous nous sommes séparés d'un commun accord il y a 10 mois. Mon épouse est restée dans la maison (finie de payer depuis plusieurs années).Nous avions un contrat de mariage et la maison lui appartient ayant été construit sur un terrain appartenant à son père ( donation). Mon épouse avait un salaire supérieur au mien, mais j'ai participé aussi au remboursement des prêts.( environ à hauteur d'1/4, 1/5 ) .Nous avions des comptes séparés. Bien qu'ayant rencontré quelqu'un, je vis seul maintenant, mais nous avons gardé de bon rapports. Quant elle vendra "sa" maison, aurais-je droit à quelque chose ?
La question est délicate. Le bien est sans contexte un bien propre mais dans le cadre de la liquidation de votre régime vous pourriez éventuellement faire vouloir une éventuelle récompense. Si ce n'est que votre participation au remboursement du crédit pourrait être assimilé à une participation aux charges du mariage, en contrepartie vous avez été logé. C'est à étudier lors du divorce avec votre avocat. votre bien dévouée
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.