Divorce

Sujet initié par Lune, il y a 9 ans - 1883 vues

Chère Madame, la loi française sera applicable à votre divorce selon les critères du règlement dit "Rome 3" du 21 juin 29012. Aux termes de l'article 5 de ce réglement , les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce. A défaut de choix, l'article 8 prévoit que la loi française est applicable -si elle est la loi de la résidence habituelle des parties au moment de la saisine
à défaut , si elle est la loi de la dernière résidence habituelle des époux si elle n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et si l'un des époux y réside encore
à défaut si elle la loi de la nationalité des deux parties
à défaut si elle est la loi de la juridiction saisie.

PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE DISTINGUER LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET TRIBUNAL COMPETENT . ce sont deux choses différentes. Les tribunaux français seront compétents en application du réglement européen du 27 novembre 2003 : les critères sont les suivants:
- résidence de la famille
- résidence des enfants mineurs
- résidence du défendeur
- en cas de requête conjointe résidence du demandeur ou du défendeur