J'ai en ma possession mon jugement de divorce , j'ai fait la demande de certificat de non appel qui m'a été adressé par la cour d'appel. Je me suis donc déplacée à la mairie de mon lieu de mariage pour la retranscription et là on m'indique que cette démarche doit être effectuée par un avocat alors que le JAF m'indique que je peux le faire moi même . Je vous remercie de m'indiquer qui a raison et si je peux le faire comment doit je le présenter à la mairie merci de votre aide
Je vous remercie pour votre réponse. Mon divorce m'a été signifié depuis mars 2015 , mon avocat me dit a chaque fois qu'il va faire le nécessaire mais il ne le fait pas. C'est la raison pour laquelle , j'ai demandé directement à la cour d'appel le certificat de non appel que j'ai obtenu au bout d'une semaine et je souhaiterais savoir si je peux faire moi même la démarche pour la retranscription. Le JAF me dit que c'est possible et la mairie me dit que ce n'est pas possible.
C'est l'avocat qui se charge de la transcription , et vous remet ensuite un acte de mariage rectifié. Adressez lui toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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