Sujet (Cloturé) initié par EC, il y a 9 ans - 4653 vues
Bonsoir , je paye déja une pension alimentaire a mon ex compagne par jugemement d un J A F , mon ex me demande la moitiée du permis de ma grande fille , plus voiture , et participation a son loyer pour ces etudes superieur , de plus elle a inscris ma seconde en école privée et me demande la motiée des frais , Tout cela bien évidament sans mon accord ,et donc ELLE , a refait appel a l aide de son avocat a une reconvocation devant le JAP Quelle est la loi envers des décisions faite sans mon accord ? Merci cordialement , ec
fondamentalement, les parents contribuent à l'éducation et l'entretien de leurs enfants en fonctions de leurs facultés contributives et en fonction des besoins des enfants.
Si vous avez les moyens financiers, le juge peut vous mettre à contribution. Le juge apprécie en fonction des éléments du dossier.
Complément de réponse : concernant les décisions intéressant les enfants mineurs, je vous précise que du fait de l'autorité parentale exercée conjointement par le père et la mère, vous devez être consulté sur toutes les décisions importantes intéressant la vie de vos enfants.
En omettant de vous consulter, votre ex femme ne respecte pas l'autorité parentale conjointe
Vous pouvez contester les faits suivants devant le JAF
que votre épouse prend des décisions sans votre accord et par le suite elle fait appel à votre participation financière
( encore que cela puisse sembler "raisonnable" que vos enfants s'inscrivent à une auto-école pour obtenir le permis de conduire.
Vous pouvez vous aussi vous faire assister d'un avocat pour vous défendre ( mais ce n'est pas obligatoire).
L'argument déterminant à invoquer à son encontre pour ne pas avoir à contribuer à ces frais serait plutôt de rapporter la preuve que vous ne disposez des moyens financiers pour y contribuer.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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