Sujet initié par jolicoeur, il y a 9 ans - 5608 vues
Bonjour, Donc étant en instance de divorce acte de liquidation à été signe par les 2 en juillet 2015 donc il y a 2080 e à régler et la moitié chacun soit 1040 e donc j'ai réglé mais mon ex conjoint n'a pas réglé ses frais donc ça bloque La procédure Et ce que Le notaire à Les pouvoirs de faire payer mon ex époux par saisie sur salaire vu qu'il à signé acte donc il était d'accord ???? Je vous remercie
Alors Moi j'avais un propre notaire en plus de celui désigné et je lui demande Des explications avant de le payer sur ses honoraires car il me réclame 1200e et si je ne Le régle pas il me menace de saisir le tribunal, et mon ex époux lui ne règle pas le notaire désigné et vous me dites qu'il n'engagera pas de procédure contre lui car Mr ne régle pas !!!!!!!! Donc la il y à un problème, j'aimerais bien comprendre
Saisir le Tribunal signifie pour lui informer le Tribunal du non-paiement des honoraires à l'origine du défaut d'accomplissement de sa mission jusqu'à son terme , non pas saisir pour obtenir une condamnation, cela n'est pas possible
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais Juste une à laquelle j'aimerais être éclairci davantage par rapport au non paiement des honoraires que réclame Le notaire à mon ex epoux qui n'a pas réglé sa part ( Moi j'ai réglé la moitié) après signature dès 2 de l'acte de liquidation , donc d'après mon huissier le notaire peut saisir le greffe et ensuite c'est huissier qui mets tout en oeuvre pour récupérer la somme auprès de mon ex époux due au notaire , dites moi si cela se peut ???????? De plus Mr est d'accord pour divorcer car nous avons signe tous deux le principe de la rupture de mariage !!! C'est Juste ce paiement de mon ex au notaire qui bloque le dossier pour le divorce Merci de vos réponses
Le Notaire attendra purement et simplement le règlement du solde avant de remettre l'acte à votre Avocat, selon les usages.
Demandez à votre Avocat de relancer son Confrère, pour savoir ce qui pose problème et réclamer le règlement au plus vite de la somme dûe.
Si votre époux persiste dans son silence, cela veut peut être dire qu'il n'es plus d'accord pour divorcer et vous serez alors obligée de changer de procédure.
Ne vous posez pas de questions et faites le point au plus vite avec votre Avocat.
C'est que Mr n'a pas d'argent pour régler de plus il est interdit bancaire Mais à un travail donc Le notaire peut saisir Le greffe et ensuite c'est un huissier de justice qui intervient
Rebonjour, et es ce que Le notaire à d'autres moyens de faire payer ses honoraires si Le client ne s'acquitte pas de ses frais . Comme saisir le tribunal ou autre moyen donc que se passe-t-il alors
Le blocage du Notaire peut durer jusqu'à ce que la somme soit acquittée et si vous la réglez à la place de votre époux, vous risquez d'avoir peu de chances de recouvrer cette somme vu le comportement de votre époux
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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