Bonjour, Après avoir mis en place par courrier une annulation de mariage un an après pas assez d'élément il a quitté le domicile conjugal apres avoir obtenu le titre de un an je subissait violence conjugale je suis reconnu handicapée il s'est mis en tant que auto entrepreneur pour renouveler son titre.Il n'a toujours pas de papiers. J'ai voulu faire un divorce pour faute et monsieur a demandé le divorce avant moi. Peut il être expulser ou non ? Merci
Madame, Vous avez Le droit de deposer une plainte pour violences volontaires par conjoint sur personne vulnérable Une plainte pour mariage gris Prendre un avocat pour initier une procédure de divorce pour faute ( violences et abandon du domicile conjugal) Et écrire ensuite en LRAR a la préfecture qui lui a délivré le titre de séjour et demander son invalidation ( mettez en copies toutes les plaintes déposées et la requête en divorce pour faute que votre avocat aura déposé). Cdt
Merci pour les informations mais monsieur a demander le divorce j'ai des plaintes coups et blessure certificat médical quand il est parti il m'a fait retirer la plainte de force et à quitté le domicile conjugal et à changer de séparément j'ai prévenu la préfecture de mon domicile et de son domicile. Mon avocat devait signaler l'incompétence territoriale au rdv de l'audience de conciliation je ne me présente pas suite au probleme de santé elle m'a dit c'était pas nécessaire de se présenter et j'attends la décision du jaf merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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