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Alexia.frForumDivorceErreur d un avocat
Question résolue par Maître Pierre GENDRONNEAU
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Pierre

Erreur d un avocat
Sujet (Cloturé) initié par Keren, il y a 9 ans - 4537 vues

Bonjour,

J aimerais savoir si un projet effectué par un avocat a une valeur juridique.?
Je suis seule propriétaire de ma maison, mariée sous contrat .
Mon avocat m a laisse croire qu en laissant ma maison à mon époux durant la procédure du divorce que mes loyers me seraient entièrement payés tous les fins de mois et non la fin du divorce. J ai donc accepté en pensant me reloger et continuer mon activité d assistante maternelle. Ne le sachant visiblement pas elle s en est excusée à la lecture du compte rendu du jugement mais moi désormais je me retrouve à la rue et sans travail. Puis je l attaquer devant ses pères ?
Cordialement

Merci de vos réponses
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Maitre Pierre GENDRONNEAU
Inscrit au barreau de Saint-Nazaire
10 avocats recommandent14 questions résolues0 publication
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Je répondrai que c'est le B A BA de la procédure de divorce...

En principe au moment de l'ordonnance de conciliation le juge statue sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et sur le caractère onéreux ou gratuit de cette jouissance.

Si la jouissance est à titre onéreux et le bien en communauté, l'indivision post communautaire se trouve créancière d'une indemnité d'occupation (environ 80% de la valeur locative) qui est liquidé après divorce au moment de la liquidation partage opérée par le notaire.

si vous êtes en séparation de bien et seule propriétaire, votre époux vous devra directement cette indemnité d'occupation.En principe au moment du prononcé du divorce les effets de l'ordonnance de non conciliation prennent fin et vous pourrez faire expulser votre époux du logement qui vous appartient.

Il est certain que votre avocat a commis une faute s'il vous a conseillé de quitter le logement tout en indiquant que vous serez payé chaque mois.

Ceci étant, il y a peut être eu une incompréhension de votre part.

A minima, la situation aurait dû mériter une mise en garde de la part de votre conseil.

Je vous conseille de consulter un avocat du barreau limitrophe afin d'envisager une éventuelle action en responsabilité et obtenir un éventuel dédommagement. Aucun manquement aux règles déontologiques n'apparaissant ici il ne me semble pas utile de saisir le bâtonnier pour qu'il instruise une procédure disciplinaire à l'encontre du confrère.

Pierre GENDRONNEAU
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Zap2
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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