Sujet (Cloturé) initié par Tom, il y a 9 ans - 4129 vues
après être passé une 1ère fois devant le JAF le 26/06/12 (date ONC), ayant fait appel de la décision, je suis repassé devant la Cour d'appel en février 2014 pour obtenir la garde alternée de nos enfants. en parrallèle, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord pour la liquidation devant notaire ,lequel va devoir faire dans les prochains jours son "rapport de non accord" au Juge. Mon avocat a envoyé ses conclusions en juin dernier au Juge concernant la réponse à la demande de prestation compensatoire de la mère , la partie adverse vient d'envoyer ses conclusions aussi. QUESTION La liquidation n'ayant pas abouti, n'étant pas d'accord pour verser une prestation compensatoire qui ne se justifie pas, EST CE QUE LE JUGE PEUT QUAND MEME ETABLIR UN PRONONCE DU DIVORCE?
la liquidation du régime matrimonial est sans incidence sur le prononcé du divorce, et ne va donc rien retarder
Par contre, dans la décision , le Juge aux Affaires Familiales en prononçant le divorce devra se prononcer sur la prestation compensatoire qui a été sollicitée
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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