Non je crois que vous n avez pas compris la question je suis séparée saisie la j'af pour le petit. J ai pris un avocat. Et mon ex me verse une pension alimentaire. Mais je demande qui doit faire la demande pour la revalorisation de la pension tous les ans
Bonjour, il faut vous référer à la décision qui a été rendue et qui a normalement prévu les modalités d'indexation. En général , l'indexation doit être faite automatiquement par le débiteur de la pension au premier janvier de chaque année . mais si le débiteur de la pension ne procède pas à l'indexation , vous devez lui rappeler cette obligation. A défaut allez voir un huissier . un défaut d' indexation équivaut à un arriéré de paiement. merci d'indiquer si votre question est résolue
Suivez le conseil de ma consoeur, le père doit revaloriser la pension automatiquement, même si vous n'en faites pas la demande.
A défaut, vous pouvez poursuivre l'exécution forcée du jugement, en le confiant à un huissier.
Sachez que le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois, pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.