Bonjour, Mon épouse ,après 27 ans de séparation de fait ,a décider d'engager une procédure de divorce en DROIT COLLABORATIF.A t'elle le droit de m'imposer cette méthode sans mon consentement ?
Non, cela n'est pas possible. En effet, la procédure en droit collaboratif qui est un mode alternatif de règlement d'un litige (havant toute procédure judiciaire), ne peut être engagée que si les deux époux adhèrent à ce processus
Qu'entendez-vous par "droit collaboratif" ? Si vous désignez un divorce par consentement mutuel, votre épouse ne peut effectivement pas décider seule d'engager cette procédure, car elle nécessite une volonté conjointe des époux de divorcer, et une entente entre eux sur les conséquences du divorce. Si l'un de ces éléments pose problème, cette procédure n'est pas possible.
Bonjour Maitre .comme je vous l'ai écris ,mon épouse veux utiliser la procédure en Droit collaboratif.,cette procédure est utilisée depuis 2007 en France.les avocats sont formés à cette procédure .chaque conjoint prends un avocat et essayent de mettre d'accord les 2 parties et mettent en place un accord qui est validé par le juge Je ne veut pas de cette procédure car nous nous sommes jamais entendu sur aucun point
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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