Divorce à l'amiable lorsque l'un de époux es sous curatelle
Sujet initié par Jacques Figeon, il y a 9 ans - 4830 vues
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Bonjour
Je suis sous curatelle. Mon épouse est ma curatrice. Pourrons nous bénéficier du divorce à m'amiable, avec tous ses avantages ? Merci. François Le Roy e-mail : #Adresse email#
Non, vous ne pouvez pas engager une procédure par consentement mutuel. Si votre épouse est votre curatrice, il y a manifestement divergence d'intérêts entre vous. En vertu de l'article 249 2 du code civil, il faut faire nommer un curateur ad hoc pour engager la procédure en divorce.
Je pensais que c'était au juge des curatelles de nommer un nouveau curateur, après que la procédure de divorce aura été enclenchée. Si je ne peux pas bénéficier d'un divorce par consentement mutuel, il va falloir deux avocats, et cela va me coûter une fortune. (que je n'ai pas). Que me suggéréz-vous de faire ? Je vous remercie par avance de vos conseils. François Le Roy
Suivez le conseil de ma consoeur, il faut tout d'abord que vous ayez un curateur ad hoc désigné par le juge des tutelles, avant que le divorce soit engagé.
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle , vérifiez sur le lien qui suit:
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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