Quelle est la règle en matière de récompense à la communauté, en d'autres termes quelles sont les preuves à apporter pour démontrer qu'un conjoint à apporter une récompense à la communauté ?
La preuve est libre. Vous devez collecter un maximum d'éléments pour que le magistrat considère qu'effectivement pour avez financé un bien par vos propres moyens: relevés de compte établissant des transfert d'argent de compte à compte, mention sur les actes notariés, dans une moindre mesure, attestation de témoignage.
Une simple photocopie de chèque et un relevé mentionnant le crédit de la somme sur un compte chèque individuel Suffit t-il à démonter que cette somme à enrichie la communauté, sans mention de remploi par la communauté ? Merci !
Le conjoint qui sollicite une récompense devra en apporter la preuve par tout moyen.Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté. La preuve peut être par exemple un virement, un chèque ...
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