Sujet (Cloturé) initié par arnaud, il y a 9 ans - 5078 vues
Bonjour, Une procédure de mise en état pour ma procédure de divorce devait avoir lieu le 19 octobre, celle ci n a pas eu lieu. Apparemment l avocat de ma femme a demandé à ce que cette mise en état soit reportée. Les délais sont ils long et est ce que ça peut être reporté régulièrement?
Les audiences de mise en état sont des audiences de procédure par laquelle le magistrat vérifie que chacune des parties a communiqué ses pièces et arguments à la partie adverse. Cette dernière doit avoir à son tour le temps d'y répondre. Les audiences de mise en état sont régulièrement renvoyées pour pouvoir permettre à l'autre de répondre et d'argumenter. En terme de délai, tout dépend des Tribunaux. De manière générale, les audiences sont renvoyées entre 1 à 2 mois. Demander à votre Avocat la nouvelle date qui a été donnée par le magistrat.
Pour votre cas, cela dépend des dossiers et de leur compléxité. La mise en état dure le temps nécessaire à l'échange des conclusions respectives et des divers échanges. Si les dossiers ne sont pas encore après suivi d'un délai "Avis" où on peut demander un nouveau délai au juge qui appréciera attentivement les raisons pour lesquels les conclusions n'ont pas pu être déposées. Vous ne disposez pas de recours particuliers. Il faut que vous discutiez avec votre avocat pour votre cas précis.
les audiences de mise en état auront lieu jusqu'à la date où le dossier sera complet et le juge demandera aux avocats la clôture de l'instruction et la plaidoirie ou simplement le dépôt des dossiers
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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