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Question résolue par Maître Vanessa NAKACHE
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Vanessa

Conseil
Sujet (Cloturé) initié par katia, il y a 9 ans - 4049 vues

Bonjour
je je suis séparé depuis 2 ans je fais une demande de divorce on est passé devant le juge pour reconciliacion en février 2015 depuis mon divorce n'a toujours pas été prononcé je voudrais savoir en attendant si je peux acheter un Appartement en faisant un crédit qu'il n'y ait aucune conséquence car je suis marié sous le régime de la communauté
je suis perdue pouvez-vous m'aider merci
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Le divorce à l'amiable

Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

Bon a savoir

Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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Bonjour Madame,

Acheter un bien lors d'une procédure de divorce est en effet risqué.
Vous pourrez demander au juge que les effets du jugement de divorce soient rétroactifs et fixés à l'ordonnance de conciliation. Cela signifie que le bien que vous aurez acheté après cette date sera considérée comme propre et qu'il ne sera pas nécessaire de le partager lors de la dissolution de la communauté.

Mais cette mesure n'est pas opposable aux tiers : cela implique par exemple que si votre époux a une dette commune qu'il ne rembourse pas, le créancier pourra saisir également vos biens, et notamment votre bien immobilier.

De même pour le crédit : il engagera également votre conjoint, même si vous le contractez seule. Il est toujours possible de demander une désolidarisation, mais la banque est libre de l'accepter ou de la refuser.

Il faut donc bien mesurer les risques de cette opération. Consultez votre avocat sur la question, qui pourra mieux vous aiguiller avec les éléments dont il dispose.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.
katia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
katia
J'ai vu un notaire qui m'a dit que si on a fait une séparation de corps devant le juge on peut acheter un bien sans qu'il soit pris dans la communauté
est-ce vrai
merci pour votre aide
katia
Merci beaucoup de veau conseils
il y a 9 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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