Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Divorce et redressement fiscal
Sujet (Cloturé) initié par xbzzz3v, il y a 9 ans - 5607 vues
Bonjour, je souhaite entamer une procédure de divorce. Mon mari (donc nous indirectement) est sous le coup d'un redressement fiscale important. Lui désire régler ce problème avant d'entamer la procédure. Ce n'est pas du tout ce que je souhaite, sachant que je suis sans emploi car il a une situation extrêmement confortable.
Quels les risques pour moi ? Est-il possible d'entamer la démarche du divorce malgré le contrôle fiscal en cours ?
Vous n'encourez aucun risque en engageant la procédure de divorce immédiatement.
C'est plutôt le contraire, car vous pourrez reprocher à votre époux sa responsabilité dans la situation fiscale, en faisant ressortir votre bonne foi en la matière.
Prenez sans tarder un Avocat, il fera le nécessaire, en demandant une pension alimentaire pour vous tant que la procédure durera et ensuite une prestation compensatoire, si votre situation le justifie.
Vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant :
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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