Faire appel du jugement d'un divorce

Question

Quelle est le delais apres prononce du jugement du divorce à t'on pour faire appel ? pour un divorce par concentement mutuel plus de 12 mois apres le divorce prononce, mon mari me demande de l'argent il veut la moitie de mon exploitation agricole sachant que j'étais exploitante quand il ma epousée

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Si vous avez divorcé par consentement mutuel, le juge a forcément homologué la convention annexée à la requête, dans laquelle vous avez précisé les modalités de la liquidation de la communauté.

Il faut s'y tenir, ni plus, ni moins et votre ex-époux ne peut rien vous réclamer d'autre.

Pour l'appel, si le jugement a été prononcé par consentement mutuel, il n'est plus possible de faire un quelconque appel de la décision, qui est définitive depuis longtemps.

En effet, suite à un tel jugement, il ne reste que la possibilité de former un pourvoi devant la Cour de Cassation et vous êtes forclos tous les deux, ayant de plus acquiescé au jugement avant les formalités de transcription qui ont dû être aussitôt faites par votre Avocat.

Si besoin, faites le point avec votre Avocat.

Ais-je répondu à votre question ?

Maître <span class='text-uppercase'>BREJAUD</span> · Answer

Mon Confrère a parfaitement raison.

Aucun appel n'est possible pour un divorce par consentement mutuel, seul un pourvoi en cassation n'est possible et seulement pendant les 15 jours qui suivent l'homologation du jugement.

annie · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Vraiment simpatique ,de m'avoir répondu

annie · Answer

J'aurais une autre question merci de m'aider. En fait j'ai recu une assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de macon, envoyer par voie d'huissier,il est spécifié dans le jugement de divorce,rendu le 9 octobre 2013 (tout élément d' actif qui aurait pu etre omis et se révélerait postérieurement au jugement homologuant la convention, serais partage dans la proportion de moitie pour chacun d'eux.La présente convention ne produira effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales dans les termes de article 232du code civil.) donc mon ex mari demande toujour la moutier de mon exploitation par l.intermediaire de son avocat et du tribunal.une audience aura lieux le 6 janvier ensuite je reviens ver vous pour des infos car tous cela est bien compliquer pour moi, mon ex maris se ser de la justice pour gagner de l'argent j.ai bien peur que cela marche il est très for il a,un bonne avocat ,moi la mienne a peu etre de bonne compétence .Peu efificace ,ne s'est pas présente a une audience elle n'a pas pu rattrapé la chose le tribunal a rejeter sa demande de réouverture de l'ordonnance , tout m.accable alors que j'ai beaucoup d'éléments que je ne peu présenter au juge puisque mon avocate ne sera pas présenté a l'air audience de janvier. Merci de m'apporter des conseilles. Veuillez recevoir l.expression de mes meilleur sentiment .(Bonne fête de fin d' année ) A bientôt Annie Encor merci