Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Après un divorce, comment fonctionne le partage des biens payés grâce à un héritage ?
Sujet initié par nico, il y a 9 ans - 5418 vues
Bonjour,
je divorce j'ai une maison de famille avec mon épouse nous avons contracté un emprunt pour cette maison qui m'appartient nous sommes mariés sous le régime de la communauté mon père est décédé et avec l'héritage reçu de lui j'ai remboursé la fin du prêt j'ai engagé des travaux pour la maison j'ai acheté également une voiture que ma femme va me racheter à l'argus j'ai aussi installer une véranda j'aimerais savoir comment se passe le partage devant les notaires et je veux récupérer la totalité de mon héritage Est-ce possible?
Oui, vous avez le droit de réclamer une récompense lors de la liquidation , au titre du réemploi des fonds qui vous sont propres pour les besoins de la communauté.
Si vous divorcez par consentement muutel, il faudra demander au Notaire chargé de l'établissement de l'état liquidatif d'en tenir compte.
En cas de divorce litigieux, transmettez l'intégralité des justificatifs à votre Avocat , il fera le nécessaire.
Je vous remercie de votre réponse mais cette récompense Est-ce que je la récupère intégralement ou l'héritage que j'ai injecté dans la maison et autre est partagé de moitié? je vais voir mon notaire dans la semaine; et j'aimerai avoir une réponse précise pour faire face à tout ça car c'est mon épouse qui a demandé le divorce merci Nico
Le partage ne sera pas fait avant que le divorce ne soit prononcé.
Relisez mon conseil: si vous avez investi tout l'héritage pour les besoins de la communauté, vous avez le droit de la récupérer, à condition de prouver son réemploi.
Faites le point avec votre Avocat, avant de consentir à quoi que ce soit.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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