Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Soulte
Sujet (Cloturé) initié par lille, il y a 9 ans - 4047 vues
Bonjour,
Étant en plein divorce et ayant un bien immobilier en commun cours d'acquisition , je souhaiterais savoir si il est possible de ne pas payer de soulte. Ou du moins de minimiser du moins les frais car j'aimerai garder la maison pour éviter des perturbations supplémentaires à mes enfants. Sachant que j'ai assigner mon futur ex époux à un divorce pour faute. Merci d'avance pour votre réponse
Si vous avez un bien immobilier commun et souhaitez le conserver lors de la liquidation de la communauté, il vous faudra régler à votre époux sa part.
Pour minimiser son montant, vous ne pourrez en déduire, le cas échéant, que:
- le montant de vos apports personnels, à condition qu'ils soient indiqués dans l'acte d'achat
- vos apports personnels pour les besoins de la communauté, en justifiant par exemple du réemploi de vos fonds personnels pour l'amélioration du bien commun
-le montant de toute prestation compensatoire et/ou dommages et intérêts que le tribunal pourrait vous accorder dans le cadre du divorce.
Faites le point avec votre Avocat, il pourra vous fixer de façon plus précise au vu de votre dossier.
Valeur de la maison - emprunt à régler = solde à partager Solde à partager: 2 = soulte (moitié du bien commun revenant à votre époux) Ais-je répondu à votre question ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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