Sujet initié par linette, il y a 9 ans - 5256 vues
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Bonjour, J'ai divorcé en 1985 Mon ex époux avait une entreprise en nom personnel Nous étions mariés sous le régime de la communauté mon ex époux a déposé le bilan et a été mis en liquidation judiciaire en 1992 un arrêt de la Cour d'Appel a été rendu en 1994 et signifié en Mars 1995 avec opposition à partage, m'octroyant une somme de 60000 euros, représentant ma part de l'entreprise dans la communauté. Je n'ai jamais pu sortir de cette communauté . Puis je faire exécuter cet arrêt qui nous avait renvoyé devant le notaire liquidateur, non nommé sur l'arrêt! comment faire désigner un notaire? vais je récupérer cette somme, mon ex époux étant aujourd'hui à nouveau solvable et entrepreneur salarié d'une SARL?
Oui, vous avez tout intérêt à faire exécuter l'arrêt.
Ecrivez à la Chambre Interdépartementale des Notaires pour demander la désignation d'un Notaire, ou alors prenez un Avocat, il vous épaulera et fera le nécessaire.
Merci de votre réponse mais ma question est : puis je me faire payer de la part me revenant de l'entreprise alors que celle ci a été mis en liquidation judiciaire? mon ex époux a une nouvelle entreprise, en SARL
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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