Peut-on se servir de lettres, témoignages, ou dires de nos enfants majeurs?
Sujet (Cloturé) initié par nicotine, il y a 9 ans - 4903 vues
Bonjour, Mes enfants sont majeurs maintenant et comprennent mon intention de divorcer.Ils ont beaucoup souffert dans leur enfance et adolescence de la violence de leur père et me permettent de me servir des lettres écrites en ce temps là et seraient prêts à témoigner s'il le fallait; Or , on me dit que les enfants ne peuvent intervenir dans un divorce.Ils ont 30 et 40 ans maintenant et sont parents eux aussi. Ils ne veulent ni l'un ni l'autre que leurs propres enfants subissent les scènes de leur grand-père comme ils l'ont fait quand ils étaient à la maison. Puis-je utiliser leurs lettres à ce sujet?Peuvent-ils apporter leur témoignage?
Non , les enfants ne peuvent en aucun cas témoigner : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. article 259 du Code civil.
certains avocats disent que les enfants peuvent témoigner, d'autres comme vous disent le contraire, et il est difficile de savoir quelle est la bonne réponse.
Pour affirmer mes dire veuillez trouver ci joint l'article 202 du code de procédure civile applicable.
Il n'interdit pas à un membre de la famille de témoigner mais il doit juste mettre sa relation familiale
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Oui , vos enfants peuvent témoigner ...mais , il serait préférable que des personnes étrangeres témoignent de ces faits . Si au cours de votre vie de couple vous avez déposé plainte au pénal pour violences conjugales et qu'il y a eu une condamnation, ça vous devez le produire comme preuve pour votre divorce.
les plaintes ont "disparu" et la gendarmerie me dit que je ne peux avoir de photocopies .J'ai de nouveau posé une main courante pour le signaler.Par contre j'ai des certificats médicaux prouvant les actes de violence de mon époux
Les enfants majeurs peuvent donner des attestations sans problème mais le juge les prendra avec moins de sérieux que d'autres (un tiers) car elles peuvent (pas garantit) être subjectives
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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