Sujet initié par Véronique, il y a 9 ans - 5433 vues
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Bonjour, Mon mari a contracté un crédit pour racheter la soulte qu il devait à son ex femme (le moitié de la maison qu ils avaient en commun).A ce jour nous divorçons .Je suis partie du domicile conjugal de 25 septembre 2013 et monsieur a fait son crédit en mars 2013.La notaire m'a informée que j'avais droit à ce que l'on appelle une récompense vu que monsieur a fait son crédit et le rembourse avec l'argent de la communauté (nous sommes mariés sous le régime de la communauté )pou payer une partie de son bien propre à lui.Je souhaiterais savoir si le calcul se fait du jour ou je suis partie et jusqu'à la date du divorce officiel ?j'ai eu plusieurs versions... Merci pour votre réponse Cordialement
La base de calcul correspond à la totalité des fonds communs ayant servi au règlement du crédit de votre époux, indépendamment de la période pendant laquelle lesdits fonds ont été utilisés.
Ainsi, si les fonds appartenant à la communauté ont continué à servir audit règlement après votre départ, vous avez le droit d'en demander une récompense.
Merci pour votre réponse. Comme monsieur a fait ce crédit dans son nom (il voulait que je signe mais j'ai refusé et il a quand même obtenu ce prêt de 189mille euros ..)Il m'avait dit si tu ne signes pas c est le divorce... Le calcul se fait comment en sachant qu'il a commencé a rembourser 1300.euros par mois depuis mars 2013 et que l'ordonnance de non conciliation est de novembre 2015. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement
De la date du premier paiement jusqu a la date des effets du divorce, c est à dire l ordonnance de non conciliation sauf effet rétroactif. Le droit à récompense produit également des intérêts à compter de la date des effets du divorce. Attention c est la communauté qui est créanciere de cette somme.
Merci pour votre réponse . Alors si je comprends bien le début du crédit a commencé en mars 2013 et la date de l'ordonnance de non conciliation en novembre 2015. Remboursement de 1300.euros par mois, quel est le calcul ?et que veut dire le droit à récompense produit également des intérêts à compter de la date des effets du divorce et au c est la communauté qui est créancière de cette somme... Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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