Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Separation de fait
Sujet (Cloturé) initié par herve, il y a 9 ans - 4018 vues
Bonjour, Comment fait on lors d'une séparation de fait pour les biens immobilier ainsi que les économies du couple. Si ma femme décide de me quitter, que j'accepte sa décision, suis je dans l'obligation de partager nos économies et de racheter sa part de notre bien immobilier, ou mettre notre maison en vente ? Au bout de combien de temps de séparation un couple est automatiquement considéré comme divorcé par la loi ?
Pour une séparation de fait, pour un régime de communauté, tous les biens restent commun malgré la séparation, donc il n'y a rien à partager légalement.
Ensuite, il n'existe pas de séparation qui entraîne de divorce automatique, il y a toujours une procédure a effectuer pour un divorce
Lorsque les époux peuvent justifier d'une séparation supérieure à 2 ans, le divorce pourra être prononcé à la demande de l'un, même si l'autre s'y oppose, il suffit de prendre un Avocat, dont l'intervention est obligatoire, pour qu'il fasse le nécessaire auprès du Tribunal.
Lors d'une séparation amiable et avant toute procédure, il est souhaitable qu'au moins les économies et les comptes soient partagés d'un commun accord, mais les époux peuvent également procéder au partage lors de la procédure de divorce et dans son cadre.
Pour les biens immobiliers, si l'un ne veut ou ne peut racheter la part de l'autre, il y a lieu de procéder à la vente et de partager le prix net.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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