Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Bailleur et séparation de fait
Sujet (Cloturé) initié par Selim À, il y a 8 ans - 6054 vues
Bonjour Mon mari est moi même avons décidés de se séparer nous avons fait deux attestations d un commun accord que je quittai le domicile je cherche un appartement mais les agences me disent que je dois fournir un document disant que nous avons entamé une procédure de divorce ilnne veulent pas de cette attestation comment puis je faire ont ils le droit de refuser cette attestation Merci Cordialement
Vos attestations ne servent qu'à donner une date précise à votre séparation et à acter votre accord, elles n'ont pas d'autre valeur juridique.
Si lors de vos recherches d'un autre appartement, les bailleurs vous réclament la justification de votre situation maritale, cette attestation n'établit que votre séparation de fait, mais vous êtes toujours mariés.
Dès que vous engagerez une procédure de divorce, votre Avocat pourra vous remettre aussitôt une attestation, jusqu'à ce que le Tribunal statue officiellement sur votre séparation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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