Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Propriétés indivis suite à un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Catnut, il y a 8 ans - 4547 vues
Bonjour,
Divorcée depuis 1997,impossible d'obtenir la liquidation de communauté sous le régime de la séparation de biens.Quel recours puis je avoir ? On me parle de PV de difficulté.Est ce la solution ? Merci de m'aider.
Ce n'est pas normal de rester encore dans l'indivision, passé tout ce temps, contre votre gré.
Prenez un Avocat et/ou un Notaire, qui relancera l'autre indivisaire, pour qu'il soit mis fin à l'indivision.
A défaut d'accord, le Notaire saisi établira un PV de difficultés et votre Avocat pourra engager une procédure devant le TGI compétent pour réclamer la sortie de l'indivision.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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