Sujet (Cloturé) initié par eugénie, il y a 8 ans - 5087 vues
Bonjour, mon fils et sa compagne ont 2 enfants 12 ans et 10 ans, récemment ils se sont séparés, je précise que mon fils et sa compagne ne sont ni mariés ni pacsés. la maman garde les enfants la semaine et mon fils les a le weekend. c'est un accord passait entre eux j'aimerais savoir quel est le statut familial de mes petits enfants, aucun des parents n'en a la garde officiellement. un juge pour enfant ne devrait il pas être saisis pour confirmer cet accord ? je crains que sans décision officielle la compagne de mon fils parte avec les enfants sans en avertir leur pçre merci pour votre réponse cordialement
Votre fils et son ex compagne peuvent soumettre à l'homologation du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES l'accord privé qu'ils ont conclu sur la garde et le droit de visite. Cette procédure est simple , peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Il suffit que les deux lui écrivent ensemble un courrier auquel ils doivent joindre leur accord et demander au juge de l'homologuer, ils auront ainsi une décision de justice au sujet de la garde et du DVH.
Le couple peut saisir aussi le JAF afin qu'il fixe l'exercice de l'autorité parentale la garde et le DVH sur les enfants mineurs.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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