Sujet (Cloturé) initié par Belen, il y a 8 ans - 5147 vues
Bonjour, Dans l’ordonnance de non conciliation que mon fils a reçu, il est dit qu'il a la garde des enfants et le logement, sa femme devant quitter celui-ci. Il n'y a pas de date notifiée. Mon fils pensait laisser le mois de janvier à sa femme pour qu'elle "se retourne" mais celle-ci lui dit qu'elle a trois mois.
Cela fait deux mois qu'il vit à 1/2 temps chez moi avec ses enfants, ne voulant plus avoir de contact avec sa femme qui le provoquait de plus en plus. A présent qu'il est stipulé qu'il a la garde des enfants, il lui parait difficile de venir chez moi à temps plein en attendant que sa femme trouve quelque chose.
Pouvez-vous juste me dire s'il a le droit de lui demander de partir rapidement (au plus tard fin janvier , voire 15 janvier) et ce qu'il en serait si celle-ci ne le faisait pas ?
L'ex épouse de votre fils a effectivement 3 mois pour quitter le domicile familial. Au delà, il pourra recourir à la force publique pour exiger l'application de l'ordonnance de non conciliation (ce délai de 3 mois devrait normalement figurer dans les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation).
L'ordonnance date de quand?
Je conseille à votre fils de demander par écrit (mail ou sms) à sa future ex épouse de quitter le logement familial dans un délai raisonnable (fin janvier ou autre) en indiquant que c'est dans l'intérêt des enfants.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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