Assistance mutuelle due entre époux divorcés

Sujet (Cloturé) initié par Pâquerette, il y a 8 ans - 6301 vues

Ma s?ur âgée de 69 ans et mon beau frère mariés sous le régime de la séparation des biens en 1964 sont divorcés à la demande de celui-ci depuis 2008 pour rupture définitive du lien conjugal . Ils ont eu un fils né en 1988 qui travaille aujourd'hui avec son père. Mais le partage matrimonial n'est pas fait et ma s?ur n'est pas rentrée dans ses droits. Condamnée par le juge à payer un loyer à son ex pour la maison qu'elle occupait, elle ne l'a pas fait. Il l'a fait expulser en octobre 2009. Depuis, c'est l'errance chez ses s?urs, cousine, fils, belle-soeur. En mai 2011 elle aurait pu bénéficier de sa retraite car elle a été cadre dans l'usine de son ex toute sa vie. Elle ne la demande pas pour se rendre insolvable car son mari a obtenu une saisie sur tous ses comptes et parallèlement le fisc réclame dès 2009 à ma soeur 30 000 euros pour des impayés( impôts sur revenus relatifs à une période d'avant -divorce.) Le fisc ne souhaite pas faire des retenues mensuelles vu son âge. Sa stratégie consiste à dire au fisc : je vous paie dès que mon mari me paie (part de maison construite ensemble sur terrains appartenant partiellement en propre à lui La semaine prochaine elle doit quitter l'appartement loué par son fils qu'elle a investi à son insu le 22 décembre parce qu'il qu'il s'est engagé à le restituer au propriétaire le 4 janvier 2016. Son fils vit chez son père qui a une concubine et il ne peut pas l'héberger.
QUESTION : Le divorce n'a pas été prononcé pour faute, dans l'immédiat mon beau-frère n'est-il pas tenu à son assistance, pour 6 mois au moins le temps qu'elle perçoive sa retraite que je me fait fort de l'obliger à demander et qu'elle se loge. E t si OU I quelle serait la procédure ? Merci . Cordialement .