Divorce

Sujet initié par Mounia, il y a 8 ans - 1793 vues

Chère Madame,

L'initiative du divorce est indifférente à l'établissement d'une faute. Par ailleurs, vous êtes au stade de la requête. Rien ne vous empêchera d'assigner en divorce une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue. Monsieur aura 3 mois pour assigner seul (vous ne pourrez pas assigner durant cette période), et ensuite vous pourrez très bien assigner s'il ne l'a pas encore fait.

Dans tous les cas, même en tant que défenderesse, vous pourrez, au stade de l'assignation en divorce, invoquer une faute et demander des dommages-intérêts. On appelle cela une demande reconventionnelle (vous n'êtes pas le demandeur, mais vous faites des demandes quand même).

Il n'est d'ailleurs pas dit que vous souhaiterez finalement reprocher une faute à votre mari, puisqu'il existe la procédure de divorce accepté, moins hasardeuse.
La difficulté, lorsque l'on invoque la faute, est que si le Juge aux affaires familiales estime que la faute n'est pas constituée (par exemple en l'absence de preuve), vous risquez de ne pas être divorcés.
Le divorce pour faute est donc un peu risqué sur ce point, surtout si vous n'êtes pas encore séparés de fait depuis 2 ans (cela aurait permis de prononcer quand même un divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si c'était un divorce pour faute qui était demandé).

Il est vivement recommandé de prendre un avocat.

Bien cordialement