Paiement du loyer

Sujet initié par Martine, il y a 8 ans - 5270 vues

Ma réponse était claire si vous la relisez : voir le dernier §
Cdlt

Ma question était celle-ci : en quittant le domicile conjugal suis-je dans l'obligation de continuer à payer le loyer ( qui est prélevé sur mon compte ) sachant que monsieur resterait occupant de la maison.
Merci de me répondre clairement.
Bien à vous.

Bonjour,

L’article 1751 du Code Civil attribue de plein droit, aux époux mariés, la co-titularité du bail du logement qu’ils occupent.

Autrement dit, un époux (même non signataire du contrat de bail) dispose, par l’effet du mariage, d’un titre locatif sur le logement commun (donc des mêmes droits et mêmes charges).

Il s’agit là d’un principe d’ordre public quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

En outre, ces derniers sont, selon l’article 220 du Code Civil, solidairement tenus au paiement des dettes ayant pour objet, notamment, l’entretien du ménage. Il en résulte que les frais liés au logement familial doivent être considérés comme des dettes nécessaires à l’entretien du ménage.

Si vous partez et que votre conjoint ne règle pas le loyer, vous resterez redevable dudit loyer jusqu'à ce qu'un divorce soit prononcé définitivement et opposable aux tiers (le bailleurs notamment) dès la transcription du jugement sur l'acte de mariage.

Je pense voir répondu à votre question,

Cordialement