Sujet (Cloturé) initié par Moulay, il y a 8 ans - 6152 vues
Bonjour,
Ça fait plus d'un mois que j'ai signé l'acceptation du jugement de divorce 16/12/2015) Jusqu'aujourd'hui mon avocat n'a rien reçu de l'avocat adverse est ce que je peux considérer ça comme divorce définitif ?
Pour obtenir un jugement définitif, il y a 2 solutions :
- soit les deux parties acceptent le jugement (acte d'acquiescement) - soit il convient de signifier le jugement par un huissier de justice afin de faire courir le délai d'appel. Ce n'est qu'à l'expiration de ce dernier (1 mois) si aucun appel n'a été interjeté que le jugement est définitif.
Dans votre cas, je suppose que vous avez décidé d'acquiescer au jugement. Ainsi, tant que votre conjoint n'a pas accepté les termes du jugement, ce dernier n'est pas définitif.
Merci maître pour votre repense,donc tant que l'autre partie n'accepte pas les termes ça peux durer a l'infini ce qui n'est pas juste vis a vis les droit de l'homme.de ne pas empêcher quelqu'un a vivre et a refaire ça vie
Merci mais est ce que c'est a moi de le faire signifier par huissier ou mon avocat?si c'est a moi expliquez moi s'il vaus plait comment faire et quoi exactement lui envoyer.merci d'avance Car ça fait 4 ans que ça dure et ça me coince pour refaire ma vie. Mes respects et mes salutations
soit il convient de signifier le jugement par un huissier de justice afin de faire courir le délai de pourvoi en cassation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le jugement devient définitif.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.