Sujet (Cloturé) initié par Moulay, il y a 8 ans - 6168 vues
Bonjour,
Ça fait plus d'un mois que j'ai signé l'acceptation du jugement de divorce 16/12/2015) Jusqu'aujourd'hui mon avocat n'a rien reçu de l'avocat adverse est ce que je peux considérer ça comme divorce définitif ?
Pour obtenir un jugement définitif, il y a 2 solutions :
- soit les deux parties acceptent le jugement (acte d'acquiescement) - soit il convient de signifier le jugement par un huissier de justice afin de faire courir le délai d'appel. Ce n'est qu'à l'expiration de ce dernier (1 mois) si aucun appel n'a été interjeté que le jugement est définitif.
Dans votre cas, je suppose que vous avez décidé d'acquiescer au jugement. Ainsi, tant que votre conjoint n'a pas accepté les termes du jugement, ce dernier n'est pas définitif.
Merci maître pour votre repense,donc tant que l'autre partie n'accepte pas les termes ça peux durer a l'infini ce qui n'est pas juste vis a vis les droit de l'homme.de ne pas empêcher quelqu'un a vivre et a refaire ça vie
Merci mais est ce que c'est a moi de le faire signifier par huissier ou mon avocat?si c'est a moi expliquez moi s'il vaus plait comment faire et quoi exactement lui envoyer.merci d'avance Car ça fait 4 ans que ça dure et ça me coince pour refaire ma vie. Mes respects et mes salutations
soit il convient de signifier le jugement par un huissier de justice afin de faire courir le délai de pourvoi en cassation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le jugement devient définitif.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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