Bonjour, J'ai entamer une procedure de divorce pour faute violence conjugale . nous avons 3 enfants ensemble . Aujourd hui je voudrais savoir si j ai le droit de fréquenter un autre homme en sachant que je suis pas encore divorcer ou si c'est interdit par la loi et que c est de l adultere .
La Cour de cassation a pu rappeller que l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre postérieurement à l'ouverture de la procédure de divorce.
En effet, conformément à l'article 260 du code civil, c'est à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée que le mariage est dissous, et par conséquent que le devoir de fidélité, notamment, disparaît.
Je vous déconseille dès lors d'entretenir une nouvelle relation tant que votre divorce n' a pas été prononcé.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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