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Sujet (Cloturé) initié par fadi54@live.fr, il y a 8 ans - 5364 vues

Bonjour,

L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte :

de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n’est plus prise en compte)

de l’âge et l’état de santé des époux

de leur qualification et leurs situations professionnelles

des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial
leurs droits existants et prévisibles

leur situation respectives en matière de pensions de retraite

C'est donc en fonction d'un certain nombre de critère que le juge évalue le montant de la prestation compensatoire et non seulement en fonction de la durée du mariage.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.