Sujet (Cloturé) initié par Delph57, il y a 8 ans - 5005 vues
Bonjour, Mon mari m'a quitté en octobre 2014 et nous somme séparés officiellement depuis décembre 2014... Nous sommes passés en jugement provisoir en juin 2015 (ONC)... Mon propriètaire reprennant le bail de mon appartement, je me vois contrainte de déménager , puis je acheter un appartement même si le divorce n'est pas encore prononcé? Mon ex mari peut il avoir des droits sur ce futur achat immobilier?
Bonjour je suppose que vous êtes en régime de communauté légale. Dans ce cas vous pouvez acheter seule mais il est impératif que le notaire prévoit une clause ou votre conjoint reconnaît n'avoir aucun droit sur ce bien. Il y a tout de même un risque majeur À savoir que si le divorce n'est pas prononce dans les 30 mois de l'ordonnance de non conciliation vous ne serez pas divorce et le bien sera considéré comme un bien commun. Ai-je répondu à votre question cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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