Je suis passer en audiences de non conciliation et j'envisage de faire un divorce pour faute dont le motif est là non consommation du mariage. Ma question est la suivante est ce que sa passera au près du JAF ou je vais seulement perdre du temps est je devrai recommencer toute la procédure des le début. Merci pour votre réponse
La non consommation du mariage constitue une violation des devoirs et obligations du mariage et une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune Après l' ordonnance de non conciliation votre avocat doit assigner la partie adverse dans un delai de 3 mois depuis la date de l'ordonnance de non conciliation, ensuite l'autre parie dispose d'un délai de 30 mois ( depuis la date de l'ordonnance de non conciliation) pour assigner. Si aucune des parties n' assigne dans ces délais , les mesures provisoires deviennent caduques et il faut commencer dès les débutt une nouvelle procédure de divorce.
Curieux motif Difficile d en rapporter la preuve Votre avocat vous expliquera sans doute que ce motif ne rentre pas dans le manquement aux obligations du mariage (cohabitation - fidelite- respect et secours)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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