Peut t'on saisir le Juge aux affaires familiales étant en instance de divorce par consentement mutuel?
Si vous êtes en instance de divorce par consentement mutuel cela veut dire que vous avez déjà dépose par l'intérmediaire d'un avocat une requete en divorce et la convention signées par les 2 époux et par l'avocat au JAF, ` et que vous attendez une date de convocation devant le JAF, pour vous entendre et pour homologuer la convention.
Si vous n'avez rien fait jusqu'à ce moment vous devez contacter un avocat pour déposer la requête et la convention qui comprend les mesures relatives à la maison et à sa vente.....
Vous pouvez aussi attendre de vendre d'abord la maison et divorcer après.
Le passage par un avocat est obligatoire
Si vous êtes en région Parisienne contactez moi par MP ( #Adresse email# )
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et leurs avocats respectifs (article 230 et 232 du Code Civil)
Toutefois, le recours à un seul avocat est possible sous certaines conditions : accords total des époux. Cela vous permet de réduire les coûts par un partage par moitié des frais.
Dans tous les cas, la présence d'un avocat (ou de plusieurs) est absolument obligatoire (articles 1088 à 1104, et notamment, art. 1090-4° et suivants du Code de Procédure civile).
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et leurs avocats respectifs (article 230 et 232 du Code Civil)
Toutefois, le recours à un seul avocat est possible sous certaines conditions : accords total des époux. Cela vous permet de réduire les coûts par un partage par moitié des frais.
Dans tous les cas, la présence d'un avocat (ou de plusieurs) est absolument obligatoire (articles 1088 à 1104, et notamment, art. 1090-4° et suivants du Code de Procédure civile).
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.