Sujet initié par Franck2828, il y a 8 ans - 7223 vues
Bonjour,
Mon avocat m'informe que ce n'est pas a lui de faire la transcription de divorce a la mairie mais a l'avocat de la demande , c'est a dir l'avocat de mon ex femme.
Est ce vrai ? Est ce logique ? merci de m'indiquer la procédure a suivre pour que la transcription soit faite rapidement.
Quel est le type de divorce prononcé? Est-ce un divorce par consentement mutuel?
En effet, dans un tel cas, dès lors qu'il y a deux avocats, un seul doit faire les démarches. Par conséquent, les avocats ont surement trouvé un accord sur ce point et c'est pourquoi votre avocat vous indique que c'est l'avocat de votre conjointe qui doit faire le nécessaire.
Non ce n'est pas en consentement mutuel . Jugement de cours d'appel de septembre 2015. Les 2 avocats ne se sont pas entendus sur qui doit faire les démarches auprès de la mairie.
l'un ou l'autre doit le faire en tout état de cause. ils sont obligés de mener à terme la procédure de divorce qui comprend aussi la transcription du jugement à la Mairie. L'arrêt doit être signifié par huissier à la partie adverse , obtenir un certificat de non pourvoi et produire ces docs à la Mairie du lieu de mariage.
A défaut d'accomplissement de cette formalité saisissez le Bâtonnier.
Bonjour, Moi je dit faux ce que vous avancez , mon avocat ma dis la même chose que vous , C a l'avocat de mon EX de faire la transcription FAUX. Vous faite sa pour traire les vaches a lait 180 euro de plus même si vous touchez le mois 500 euro et la plupart des Mairies sont en accords avec les avocats.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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