Bien immobilier

Sujet (Cloturé) initié par Jennifer, il y a 8 ans - 6350 vues

Si vous souhaitez initier une procédure de divorce, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat (dont l'assistance est obligatoire) pour définir ensemble la stratégie et la procédure la plus adaptée à vos besoins et vos attentes.

S'agissant du remboursement de l'emprunt immobilier et des factures communes, vous pouvez demander, dans le cadre d'une procédure contentieuse, à ce que ces dépenses soient mises à la charge de votre époux à titre de complément au devoir de secours ou à tout le moins à charge de récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Pour ce déterminer sur ces points, le Juge tiendra compte des revenus et des charges de chacun d'entre vous.

Pour les charges courantes liées à l'utilisation du domicile conjugal (EDF, assurance, taxe d'habitation, ...) elles sont généralement mises à la charges de celui à qui est attribué la jouissance du domicile conjugal.

Il est cependant possible de demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours si vos revenus ne vous permettent pas de les assumer seule.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour déterminer ensemble, eu égard aux particularismes de votre situation et notamment à votre situation financière, les demandes qui pourraient être formulées ou non devant le Juge.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,