Maître,
la procédure de
divorce est-elle aussi concernée par la modification de l'article 58 du Code de procédure civile et l'obligation à une médiation préalable.
Cette modification du code de procédure civile a été introduite par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
"La requête (?) contient à peine de nullité : (?)
- les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.?
Pourriez-vous me confirmer que la requête de divorce est bien concernée et les modalités pour faire valoir la nullité ?
Respectueusement