Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Cout commandement de payer pour prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Flamme69, il y a 8 ans - 5406 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint a été condamné a le verser une Prestation compensatoire de 83000 € . Pour ce, il n a pas d autre choix que de vendre la maison. Or le délai vient d être dépassé. Mon avocat m a demandé d agir par voie d huissier .je voulais connaître le montant des frais qui m incomberont en vue d une vente par saisie immobilière. merci d avance
La saisie immobilière comprend toute une série d’actes avant de parvenir à l’audience de vente elle-même. Cette procédure est compliquée, longue et source de frais : obtention des renseignements hypothécaires, ou de publicités, et délivrance des actes d’Huissier avec un coût a chaque fois.
Ce sont « les frais préalables » car tous antérieurs à l’ouverture des enchères. Il les dépose au greffe, pour vérification par le Juge qui en annonce le montant avant l’ouverture des enchères.
Le montant peut connaître des variations très importantes selon les difficultés de la procédure. Le montant ne dépend pas de la mise à prix ni de la créance à recouvrer ni de la valeur théorique du bien.
Interrogez un avocat spécialisé dans les saisies immobilières qui sera en mesure de vous donner une fourchette.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.