Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Requête de divorce pour faute
Sujet (Cloturé) initié par sousou, il y a 8 ans - 6025 vues
Jai fais une demande de divorce pour faute (violence conjugale)mon mari ma proposer de changer la demande pour une séparation de corps afin de lui donner une chance et de sauver notre couple pour le bien de notre fils âgé de 3ans ayant chacun de nous son logement comme je connais rien part a port la loi je voulais savoir si notre bien va être partager ou cas ou si je décide un jour de divorcé ou pas merci de me renseigner je suis complètement perdu et j'ai peur de perdre mes droit . Cordialement
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Le coût de la procédure est identique à une procédure de divorce.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Je pense avoir répondu à votre question, Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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