Etat liquidatif et changement de procédure de divorce

Question

En pleine séparation avec mon futur ex-mari, nous sommes partis sur un divorce par consentement mutuel. Je rachète sa part de la maison. Nous sommes d'accord sur une garde alternée, la pension alimentaire et le partage des biens meubles est fait. Je possède des parts dans sa société qu'il me rachète. Jusque là tout va bien sauf que suite à divers menaces (mort, feu à la maison....) je me demande si je ne vais pas passer au divorce pour faute (j'ai toutes les preuves concernant des relations adultérennes : sms de sa part où il me décrit ses aventures). Ma question est : Si nous signons l'état liquidatif chez le notaire qui mentionne que nous sommes en divorce par consentement mutuel puis que je change d'avocat et de procédure, devrais-je repasser chez le notaire ? le juge risque t'il de ne pas homologuer cet état liquidatif ? Merci pour votre réponse car le notaire n'est pas capable de me répondre et les différents conseils juridiques que j'ai consulté non pas pu me donner de réponse précise. Par avance, je vous remercie de votre aide. Isabelle

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Les deux choses sont indépendantes.

L'état liquidatif n'a d'intérêt à ce stade que si vous êtes tous les deux d'accord et que le juge homologue ensuite l'accord intervenu relatif aux biens, dans son jugement, autrement il ne sert à rien, surtout si vous venez à changer d'Avocat et de procédure.

Autrement dit, vous pouvez toujours changer de procédure et demander le prononcé du divorce à ses torts, mais s'il n'est plus d'accord ensuite pour ce qui est de la liquidation, vous ne pourrez pas obtenir l'homologation de l'état liquidatif établi auparavant.

Faites le point avec votre Avocat et avec votre époux, avant de vous décider et invitez votre époux à être raisonnable, dans son propre intérêt, il évitera ainsi des frais inutiles.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

zazou72 · Answer

D'accord. La négociation sur la maison a été obtenue de longue lutte et je ne souhaite en aucun cas qu'elle soit vendue(je souhaite que les enfants conservent leur cadre). La banque a accordé mon prêt et j'ai peur que si change maintenant de procédure il ne veuille plus que je la rachète.Si mon époux est toujours d'accord avec tout ce qui est mis en place, le juge peut il homologuer l'état liquidatif. En effet, je veux juste qu'il admette via la justice ses torts et aussi le pousser à me donner des dommages et intérêts.

merci.

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Sujet initié par zazou72, il y a 8 ans - 5732 vues

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