Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Les parts de sci est-il consideré pour évaluer les partimoins de conjoint
Sujet (Cloturé) initié par tan, il y a 8 ans - 5338 vues
Bonjour, Je suis en procédure de divorce, mon mari a des parts de plusieurs SCI avec son père et sa soeur, qui ont beaucoup d'immobilier, je voudrais savoir, pour évaluer ses partimoins afin de calcuer la somme de prestation compensatoire pour moi, ses parts de ces SCI sont-ils pris en compte ? On est sous régime de séparation de bien. Merci.
Les parts de ses SCI sont naturellement pris en compte par le tribunal, qui retient la consistance du patrimoine des parties parmi les critères lui permettant de décider de l'attribution ou non d'une prestation compensatoire.
Ceci étant, comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation, la consistance du patrimoine personnel de votre époux ne constituera pas l'élément déterminant pour fonder la décision du tribunal, qui retiendra essentiellement les revenus de chacun et la disparité dans vos conditions de vie provoquée par le divorce.
Faites le point avec votre Avocat, qui déterminera le montant à réclamer au vu de votre dossier.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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