Transcription papier

Sujet initié par Cerise, il y a 8 ans - 7471 vues

Les avocats des paries doivent chacun vous faite signer un acte d'acquiescement au divorce.
Il Faut donc deux actes d'acquiescement le vôtre et celui de votre ex.
Puis il faut faire une demande de delivrance d'un certificat à la Cour de Cass auprès de qui il faut faire une demande spéciale afin de delivrance de certif de non pourvoi
Et envoyer le tout ( avec une grosse du jugement ) à la Mairie du lieu de mariage
L'avocat de votre ex peut se charger de le faire également.

bonjour

Il faut auparavant que le jugement soit notifié entre avocats . Pour cela les avocats contresignent chacun un exemplaire du jugement . A défaut , votre exemplaire doit être signifié par voie d'huissier à l'autre avocat .

Une fois cette formalité effectuée , il faut rendre le jugement définitif et faire courir le délai d'appel . Pour cela , en règle générale , les avocats font signer à leur client un acte d'acquiescement qui permet la transcription directe auprès du service de l'état civil du lieu du mariage .

Si cela n'a pas été fait , vous devez signifier le jugement , après l'avoir préalablement signifié à l'autre avocat ( voir plus haut), par voie d'huissier à votre ex conjointe.

Une fois signifié, il faudra attendre 1 mois pour le délai d'appel .

Une fois le délai d'un mois passé , il faut envoyer au greffe de votre Cour d'appel le jugement avec l'acte de signification et demander un certificat de non appel . Une fois obtenue le certificat de non appel , vous demandez à la mairie de votre mariage d'effectuer la transcription.