Bonjour,
Mon
divorce vient d'être prononcé. Nous sommes donc en attente de la période de 30 jours donnant la possibilité à l'un ou à l'autre de faire appel.
Une fois cette période passée, l'inscription sur les actes d'etat civil sera effectuée et le divorce sera effectif (et opposable aux tiers).
Le juge a déclaré les effets de ce divorce à la date du 13 janvier 2014. Il n'y a pas eu de contrat de mariage signé.
Le 21 janvier 2014, ma banque a fait (avec mon accord) un rachat de crédit de différents crédits que nous avions précédemment (durant notre mariage).
Le fait que le divorce prenne effet 1 semaine avant la date de ce rachat m'empêchera-t-il de demander au juge le partage de la dette avec mon ex épouse ?
Si c'est le cas, y a-t-il possibilité de prouver (par les archives de la banques) nos dettes durant le mariage avant le rachat) et ai-je la possibilité donc de réclamer la moitié de cette dette à mon ex-épouse par voie de justice ?
Mon ex épouse ne sera pas solvable. Si le partage de la dette est effective, quelles mesures le juge peut-il prendre pour que mon épouse rembourse sa part de la dette (diminution de la prestation compensatoire...) ?
J'espère avoir été clair dans ma question !!! Si nécessaire, je peux apporter toute précision dont vous auriez besoin.
Merci d'avance pour votre réponse,
Pierre
Merci de vos réponses