Révision de la pension de compensation

Question

Je dois effectuer un témoignage dans le cadre du divorce de mon compagnon. Il a été marié durant 3 ans et demi. il est séparé depuis le 1er janvier 2015 Mon témoignage doit attester que son ex femme vit avec quelqu'un et partage son quotidien dans son logement à lui. Seulement elle est toujours titulaire du bail d'un appartement qu'elle garde mais où elle ne vit pas Mon ami verse à son ex femme 950 euros de pension de compensation + 200 euros de pension alimentaire pour leur enfant de 3 ans. Je ne remets pas en cause les 200 euros de pension alimentaire puisque c'est elle qui à la garde, mon ami n'ayant que son enfant 3 week-end sur 4 et la moitié des vacances scolaires. Seulement, la pension de compensation devrait servir à son ex femme compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie. Je trouve cela injuste ...  Depuis un mois, mon ami a décidé d'arrêter de payer les 950 euros puisque son ex femme ne rend aucun documents ni dossiers pour faire avancer le divorce et ainsi prolonge la durée de paiement de sa pension compensatoire. Depuis le début de la procédure, mon ami lui a versé près de 9000 euros et elle lui demande en plus 20 000 euros.  J'aimerais vraiment aidé mon ami et que mon témoignage lui serve. Pouvez vous m'orienter et m'indiquez les éléments à ne pas oublier ? Je vous en remercie d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>FITAS</span> · Accepted Answer

Pour l'heure la somme versée par votre ami à son épouse est une pension alimentaire au titre du devoir de secours( c'est à dire correspond au maintien du train de vie) , pas une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire n'est due qu'à compter du prononcé du divorce , de telle sorte que les sommes réglées par votre compagnon jusqu'à présent ne viennent pas en déduction.

S'il ne paie pas cette somme sans avoir été déchargé par un Juge, il s'expose à une saisir sur salaire et à une comparution devant le Tribunal Correctionnel pour abandon de famille

cha68 · Answer

Merci Maitre de votre réponse je comprends un peu mieux, cependant je trouve cela injuste.
Son ex femme vit en couple avec un homme qui gagne très bien sa vie, elle touche le RSA, la pension alimentaire (950 + 200 euros) et les APL

Ou est la justice ?? elle touche plus que mon compagnon et moi et demande encore une prestation ? pourquoi est elle accepté ? dans quel contexte ? puisque son budget est tout a fait correct je ne comprends pas ...... et je suis abattu par la loi ... qui donne raison à son ex femme ...

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Sujet (Cloturé) initié par cha68, il y a 8 ans - 5750 vues

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