Puis je lattaque pour faute

Sujet initié par Katy, il y a 8 ans - 5557 vues

Pour compléter les écritures de les confrères si vous êtes en dépression de ce fait produisez un certificat médical

Voici notamment un arrêt qui permet d'illustrer les propos de mes consoeurs et qui pourra vous éclairer :

La Cour d'Appel Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011 2011/292, RG 09/05752 a ainsi validé une décision qui a octroyé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années du fait du mari, qui, invoquant des problèmes de santé, ne justifiait pas d'une incapacité totale d'avoir des relations intimes avec son épouse.

Pour les juges du fond, les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.

« Les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ».

Elle note que l'époux de 51 ans ne justifiait pas de problèmes de santé le mettant dans l'incapacité totale d'avoir des relations intimes avec sa femme, si bien que l'abstinence ainsi imposée à cette dernière constituait donc une faute engageant sa responsabilité civile.

Les 10 000 euros de dommages et intérêts, accordés sur le fondement de la responsabilité civile vise un préjudice au titre de l'article 1382 du Code civil, qui condamne toute personne qui "cause à autrui un dommage" à le réparer.

Le divorce pour faute suppose que vous rapportiez la preuve de vos affirmations, ce qui est le plus souvent difficile lorsque les griefs relèvent de l'intimité du couple.

Madame,

En effet vous êtes fondée à demander le divorce pour faute.

Prenez un Avocat qui vous épaulera et vous assistera.

Salutations distinguées.