Sujet (Cloturé) initié par jocelyn, il y a 8 ans - 8383 vues
Bonjour, . Le juge constate qu'aucune pension alimentaire n'est réclamée en accord des deux parties et ordonne que chaque parent a un enfant à charge comme stipulé dans l'ordonnance du divorce. Aucune précision n'est notifiée en ce qui concerne les études des enfants. 10 ans après l'une des parties réclame cette pension alimentaire jusqu'à la fin des études de l'enfant concerné. J'estime qu'il y a un manque de précision dans le jugement et non respect de de l'ordonnance voire faute professionnelle dans la rédaction du jugement sur ce point. Puis je demander révision du jugement de divorce ou/ et refuser cette nouvelle demande en raison d'un non respect de l'ordonnance en ce qui concerne " cette pension alimentaire" qui n'a jamais été stipulée. Avec mes remerciements pour votre réponse
Bonjour, Si aucune pension alimentaire n'est inscrite dans le jugement de divorce alors pension n'est due. Cependant les mentions relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont toujours révisables. En cas de désaccord entre les parents l'un d'eux peut saisir le Juge aux affaires familiales pour faire trancher la question de la pension alimentaire avec ou sans l'assistance d'un avocat. J'espère avoir répondu à votre question.
Bonjour Je vous remercie vivement de la rapidité de votre réponse. Cependant juste un dernier point si vous permettez, j'aurai la décision du juge le 9 juin, et si je vous ai bien lu, nul ne peut nier ce qui l'en est à propos de cette pension qui n'a jamais été stipulée. Puis je contester si le cas se présente sa décision, et comment? Dans le but de démontrer ce non respect de l'ordonnance, mis à part ce côté révisable qui me parait un peu facile, car dans ce cas on ne tient pas compte des études de mon fils âgé de 30 ans aujourd'hui qui m' on coutées 20000 euros c'est à dire 3 fois plus chères que celles de ma fille de 20ans. Pour ne pas abuser de votre amabilité je freine mon écrit. Avec mes très sincères remerciements
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.