Sujet initié par emma2889, il y a 8 ans - 3565 vues
Bonjour,
Voilas je suis divorcé d'avec mon ex mari depuis 2007 malheureusement il a obtenu la garde de mes de ma fille de 17ans et de mon fils 15ans sur le jugement c'est bien spécifier que j'ai le droit a un weeck end sur 2 hors vacances scolaires.Mes comment faire quand mon ex ne respecte pas mes droit et monte ma fille contre moi?
Bonjour, ous devez faire constater le refus de remise des enfants. L'article 227-5 du Code Pénal prévoit que : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." Vous pouvez déposer plainte. Bien à vous
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